Contrôle de conception (validation de votre projet)
Avant d’engager des travaux d’assainissement (neufs ou réhabilitation) ou de déposer une demande de permis de construire, le propriétaire doit préalablement recevoir un avis favorable du SPANC sur la conformité du projet d’assainissement qu’il souhaite mettre en place.
Le propriétaire devra au préalable faire appel à un bureau d’études spécialisé. Le bureau d’études retenu par le propriétaire lui proposera alors différentes solutions techniques possibles en fonction de la capacité d’accueil de l’habitation, de la surface disponible et de la perméabilité du sol. Une fois que le propriétaire a arrêté son choix, il transmets l’étude au SPANC accompagné d’une demande d’instruction écrite et explicite (ou d’un mandat s’il a confié les démarches à la personne de son choix).
Le SPANC rendra son avis sur le projet sous 6 semaines maximum et transmettra au propriétaire une attestation de conformité qui sera facturée 99,60 €.
Le propriétaire reste le seul responsable du choix et de l’entretien de son système d’assainissement.
Contrôle d’exécution (validation de la conformité des travaux)
L’entreprise à laquelle le propriétaire aura confié les travaux ne peut procéder au remblaiement des ouvrages sans l’accord préalable du SPANC lors d’un contrôle in situ.
Ce contrôle a pour but de vérifier que le propriétaire et l’entreprise de travaux ont bien réalisé le projet prévu sans modification. Le propriétaire (ou l’entreprise de travaux, si elle est mandatée par un écrit du propriétaire) devra adresser par écrit une demande de contrôle au SPANC avant le démarrage du chantier. Une date et une heure devront alors être convenues afin d’effectuer le contrôle de bonne exécution des travaux sur place avant le remblaiement des ouvrages.
Les observations réalisées au cours de la visite seront mentionnées dans un rapport de conformité qui sera adressé par le SPANC au propriétaire (sous 6 semaines maximum) et lui sera facturé 120 €.
Contrôle de vente
Le vendeur d’un logement ou local équipé d’une installation d’assainissement non collectif doit fournir (et joindre à l’acte de vente) un diagnostic, datant de moins de 3 ans, informant l’acquéreur de l’état de l’installation.
La demande du propriétaire vendeur (ou de son mandataire missionné par écrit) doit être adressée au SPANC par écrit, au plus tard au moment de la signature du compromis. Le SPANC fixera alors une date et une heure de rendez-vous en vue de réaliser le contrôle de l’installation.
Le rapport de conformité sera remis dans un délai de 2 mois maximum, à compter de la date de demande, et sera facturé 276 € au propriétaire vendeur.
Si des travaux sont à effectuer, l’acquéreur aura un délai d’un an maximum à compter de la signature de la vente pour se mettre en conformité.