DEMANDE DE RACCORDEMENT (permis de construire)

  • Demande de branchement et pose du boîtier

Afin d’obtenir un devis de raccordement, contactez la SAUR. Cela vous permettra également d’avoir la confirmation de la faisabilité technique du raccordement au réseau public d’assainissement. Il vous faudra compter entre 1 000 et 2 500€ HT de travaux en moyenne selon l’éloignement au réseau public. Les frais de branchement sont entièrement à votre charge.

Lors du raccordement effectif au réseau collectif vous aurez à vous acquitter de la Participation au Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC) en complément du coût de pose du boîtier.

Attention : hors nouveaux lotissements, seule la SAUR est habilitée à réaliser les travaux de pose du boitier de branchement au réseau public d’assainissement.
  • Raccordement au boîtier et contrôle obligatoire

Tous les travaux sur l’emprise de votre propriété est à votre charge. Vous devez faire appel à l’entreprise spécialisée de votre choix en vue de la pose des canalisations entre votre habitation et le boitier de raccordement.

N’oubliez pas de solliciter le contrôle obligatoire des travaux de branchement auprès de la SAUR :

Contactez la SAUR 10 jours avant le démarrage de vos travaux afin qu’un contrôle « tranchées ouvertes » puisse être programmé (compris dans le coût de pose du boîtier). Seule la SAUR peut vous autoriser au remblaiement des tranchées. À défaut, votre branchement serait classé comme non conforme et votre facture d’assainissement pourrait être majorée.

 

VENTE (OU ACHAT) D’UN LOGEMENT

Le contrôle de branchement est obligatoire depuis le 1er janvier 2018. Le vendeur doit en faire la demande au plus tard au moment de la signature du compromis, afin que l’acquéreur puisse disposer du compte-rendu du contrôle avant la signature de l’acte de vente.

La visite d’un technicien consiste à vérifier la conformité du branchement à l’assainissement collectif d’une habitation, d’un local commercial, d’un restaurant, …

Coût de la visite pour le vendeur : 165 € Hors Taxe par logement (ou petit local professionnel)

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