SERVITUDE DE PASSAGE LE LONG DU SENTIER CÔTIER – VILLA CLAIRIN
Rien dans la situation de la Servitude de Passage des Piétons le long du Littoral (SPPL), ou Sentier côtier, au niveau de la Villa Clairin, n’est irrégulier du point de vue du droit.
En effet, il convient de rappeler quelques éléments de cadre et de contexte :
- Les lois du 31 décembre 1976 et du 3 janvier 1986, complétées du décret du 7 juillet 1977, instaurent et précisent les modalités de création des Servitudes de Passage des Piétons le long du Littoral (SPPL). Cette réglementation justifiant la création de ce que nous appelons communément le Sentier côtier, précise que si la proximité à la mer d’une habitation construite avant 1976, ne permet pas que le sentier soit institué à moins de 15 mètres de ladite habitation, la servitude est instituée en arrière de la construction ;
- Bien que le sentier côtier soit géré par la CCBI depuis toujours (par transfert de la compétence des communes à l’intercommunalité), la SPPL de Belle Ile a été instituée par l’Etat, et non pas par la collectivité locale. Cette instauration s’est faite sur la base du cadre réglementaire, traduit par le tracé d’une servitude, validée alors après enquête publique.
Il est donc normal que l’intercommunalité ne soit jamais intervenue pour éclaircir la situation Clarin, puisque sa compétence vise à garantir la continuité de passage par son action de gestion et aucunement d’assurer le respect de la propriété privée.
Plus précisément l’action de la CCBI consiste à :
1 – Entretenir et garantir la continuité de passage le long du tracé effectivement en place :
- Débroussaillage saisonnier ;
- Amélioration du confort de marche (reprise du profil de l’assise du sentier, création d’aménagement très légers et intégrés) ;
- Pose et entretien la signalétique directionnelle et informative sur le sentier.
Exceptionnellement et dans certaines conditions, elle peut intervenir pour ajuster marginalement le tracé à l’érosion des falaises (cadre initial légale de la SPPL).
2 – Limiter les effets induits par les fréquentations sur les écosystèmes protégées, la flore et la faune, ainsi que le paysage (canalisation sur les secteurs sensibles, signalétiques prescriptives).
En conclusion, la situation du sentier à la Villa Clairin est parfaitement conforme à la réglementation. Le propriétaire est ainsi dans son droit d’interdire le passage en bord de côte (entre sa maison et la falaise) puisque le tracé officiel du sentier passe derrière son habitation. Les manifestants contestent en fait le cadre légale de la SPPL, du ressort du législateur, et non son application locale, pour autant du ressort de l’Etat. La collectivité locale n’est ici qu’un gestionnaire de la situation telle qu’elle est aujourd’hui.