La Communauté de communes était engagée jusqu’au 30 septembre 2023 16h pour vendre l’ensemble immobilier dit « Cité de la Paix », rue Jules Ferry à Le Palais (parcelles AC94, AC97, et AB278) à REALITES, qui proposait d’y construire des logements, dont 20% de logements sociaux.
Un acte notarié devait donc intervenir avant cette date pour que la vente soit définitive. Le conseil communautaire a d’ailleurs refusé de repousser la date limite de signature demandée par REALITES. A défaut de signature avant le 30, la Communauté de communes aurait été libérée de son engagement auprès de REALITES.
À compter du 22 septembre, REALITES a confirmé vouloir signer et la Communauté de communes n’avait pas le choix que d’y faire droit dans les termes de la promesse initiale. La date de signature a alors été fixée au 30 septembre, 14h30.
La Communauté de communes a communiqué l’ensemble des documents nécessaires à la vente à l’étude notariale. Avec le concours d’un autre notaire, la Communauté de communes a fait de nombreuses observations sur le projet d’acte initial, et a demandé à REALITES de produire des éléments manquants pourtant nécessaires à la vente. Toutes ces demandes et observations ont été catégoriquement refusées.
Le jour de la vente à 12h20 pour une signature prévue à 14h30, la Communauté de communes a été mise en demeure par acte d’huissier de signer un projet d’acte différent du projet communiqué.
La Communauté de communes a donc fait le choix de ne pas signer ce nouvel acte car :
• il prévoyait des conditions nouvelles (2h avant la vente !) dont des indemnités forfaitaires, de nouveaux termes…
• il présentait un acquéreur différent (SCCV FERRY) du bénéficiaire initial (REALITES) sans que nous n’ayons reçu aucune notification officielle,
• il ignorait les justificatifs manquants demandés à REALITES pourtant nécessaires à la vente,
• il ignorait nos observations garantissant la réalisation des logements sociaux, et toutes les autres observations effectuées,
• et surtout, il prévoyait de vendre un bien inaliénable (abribus et cheminement piéton).
Si la propriété reste aujourd’hui celle de la Communauté de communes, la mise en demeure de signer par acte d’huissier ne permet pas de présager une fin des relations apaisées avec REALITES. Un recours en responsabilité est envisageable – peut-être une action en exécution forcée de la vente puisque la Communauté de communes a refusé de signer. Il reviendra alors au juge de se prononcer.