Questions - réponses
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Qu’est ce qu’un PLU et à quoi cela sert-il ?

C’est un dossier contenant notamment le projet d’aménagement et le règlement d’urbanisme qui s’appliqueront sur le territoire d’une commune ou d’une intercommunalité pour les dix ans à venir…
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Qu’est ce qu’un PLU et à quoi cela sert-il ?

C’est un dossier contenant notamment le projet d’aménagement et le règlement d’urbanisme qui s’appliqueront sur le territoire d’une commune ou d’une intercommunalité pour les dix ans à venir.

Le PLU (Plan Local d’Urbanisme) est un plan découpant en zones et secteurs le territoire communal (voire intercommunal), assorti de règles ou prescriptions spécifiques : notamment sont définis les usages du sol, les caractéristiques de la desserte en réseau, les règles d’implantation sur la parcelle, la hauteur maximale ou les prescriptions touchant à l’aspect des constructions…
Ces règlements (graphiques et écrits) correspondent à la fois à l’aboutissement d’un projet et sont les premiers outils de sa mise en œuvre. Ledit projet d’aménagement est un ensemble d’orientations politiques regroupées sous le terme de « Projet d’Aménagement et de Développement durables » (PADD). Encadré par le législateur, retenu et validé par les élus et les personnes publiques associées à l’élaboration du PLU, il se base sur un diagnostic territorial devant faire émerger les enjeux locaux, pour enfin retenir les orientations générales des politiques d’aménagement locales (article L 123-1-3 du Code de l’Urbanisme).

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Quelle différence majeure avec un POS ?

Le PLU doit s’appuyer sur un projet d’aménagement concerté, il doit prendre en compte la réglementation actuelle et notamment les dernières orientations du Grenelle…
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Quelle différence majeure avec un POS ?

Le PLU doit s’appuyer sur un projet d’aménagement concerté, il doit prendre en compte la réglementation actuelle et notamment les dernières orientations du Grenelle…
Les PLU sont institués par la loi SRU du 13 décembre 2000. Ils sont bâtis autour d’un PADD (Projet d’Aménagement et de Développement Durables) qui n’existait pas dans les POS et qui doit donner les grandes orientations politiques à moyen terme, une dizaine d’années. De plus, la loi Engagement Nationale pour l’Environnement (ENE dite loi Grenelle ) du 12 juillet 2010 initie une nouvelle génération de PLU et met en avant, au travers de ses 257 articles, 6 chantiers majeurs :

  • amélioration énergétique des bâtiments et harmonisation des outils de planification ;
  • organisation de transports plus respectueux de l’environnement tout en assurant les besoins en mobilité ;
  • réduction des consommations d’énergie et du contenu en carbone de la production ;
  • préservation de la biodiversité ;
  • maîtrise des risques, traitement des déchets et préservation de la santé ; mise en œuvre d’une nouvelle gouvernance écologique et fondement d’une consommation et d’une production plus durables.
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Le passage de POS à PLU est-il obligatoire ?

Dès l’instant où le POS ne répond plus aux attentes, il nécessite modification ou révision, cette dernière procédure passant par l’élaboration d’un PLU…
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Le passage de POS à PLU est-il obligatoire ?

Dès l’instant où le POS ne répond plus aux attentes, il nécessite modification ou révision, cette dernière procédure passant par l’élaboration d’un PLU.
Depuis le 1er janvier 2010, la révision d’un POS se traduit par l’élaboration d’un PLU. Il est d’autant plus conseillé de réviser son POS que celui-ci est ancien, pouvant rendre son parti d’aménagement et ses outils d’aménagement obsolètes.
Également, les POS littoraux sont remis en cause par des jugements en matière d’application de la loi Littoral qui les fragilisent. Il est donc souhaitable voire devenu inévitable de réviser les POS et de les faire évoluer vers des PLU Grenelle et cohérents au niveau insulaire.

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Quel changement concret attendre de la révision des POS en PLU ?

Une protection affirmée de l’environnement telle qu’énoncée dans la loi Grenelle, des précisions quant à l’application de la loi Littoral, la définition d’un projet d’aménagement et de développement durables à l’échelle de sa commune et de l’île pour les dix ans à venir…
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Quel changement concret attendre de la révision des POS en PLU ?

Une protection affirmée de l’environnement telle qu’énoncée dans la loi Grenelle, des précisions quant à l’application de la loi Littoral, la définition d’un projet d’aménagement et de développement durables à l’échelle de sa commune et de l’île pour les dix ans à venir.
Le PLU doit, pour chaque commune, présenter, expliquer et mettre en œuvre une politique d’aménagement concertée à l’échelle de l’île avec les partenaires, notamment les services de l’État et la population. Des orientations pour l’île sont exigées des 4 PLU, elles doivent être détaillées dans le PADD (Projet d’Aménagement de Développement Durables) de chaque commune dont le contenu est défini au Code de l’Urbanisme : il s’agit d’un document synthétique et non technique qui doit orienter nos collectivités quant aux politiques de l’habitat, des transports, des communications numériques, d’équipement commercial, de développement économique et des loisirs ; il fixe enfin les objectifs de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain.
Cela signifie à terme plus de lisibilité quant aux perspectives d’aménagement de l’île, avec de nouveaux projets individuels et collectifs qui devront s’inscrire dans le contexte règlementaire et traduire le PADD de manière opérationnelle.

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Pourquoi avoir retenu l’option d’élaborer 4 PLU communaux coordonnés par l’intercommunalité cependant que la loi Grenelle 2 invite à des PLU intercommunaux ?

Les élus ont choisi de conserver une maîtrise locale de leur politique d’aménagement, à l’échelle communale, tout en adhérant aux aspirations du législateur de voir émerger une planification intercommunale…
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Pourquoi avoir retenu l’option d’élaborer 4 PLU communaux coordonnés par l’intercommunalité cependant que la loi Grenelle 2 invite à des PLU intercommunaux ?

Les élus ont choisi de conserver une maîtrise locale de leur politique d’aménagement, à l’échelle communale, tout en adhérant aux aspirations du législateur de voir émerger une planification intercommunale.
Au niveau national, les élus et les collectivités restent partagées sur la question. Nous retiendrons ici deux courants majeurs :

  • Certains se positionnent en faveur d’une l’intercommunalisation de la planification, à savoir la programmation des équipements et la définition d’un projet de développement à l’échelle d’un établissement de coopération intercommunal (EPCI), offrant une vision plus large des enjeux pour un bassin de vie.
    Cette logique se défend d’autant plus aisément si l’EPCI en question dispose de compétences variées et de moyens conséquents pour les exercer. Parmi les pionniers de la compétence PLU intercommunal, il est donc logique de recenser des EPCI de taille conséquente pouvant s’appuyer sur une tradition de planification intercommunale : les communautés d’agglomérations par exemple.
  • D’autres en revanche estiment que la commune est (et doit rester) l’échelon le plus représentatif et le plus en phase avec les citoyens, avec une conception de la démocratie de proximité très ancrée. Ainsi et même si les réformes actuelles modèrent cet état de fait, la commune a une existence et une légitimité très forte en matière d’urbanisme. Alors, pourquoi dessaisir le conseil municipal et ses élus d’un projet de développement qui concerne en premier chef leur commune, échelon de base de la gouvernance locale ?...

À Belle-Île, c’est ce dernier courant de pensée et le principe de 4 PLU coordonnés par l’intercommunalité qui ont eu la faveur des élus. D’un point de vue technique, le recrutement d’un seul bureau d’études pour les 4 PLU présente un double avantage : une vision d’ensemble et une harmonisation des politiques facilitées au travers d’un seul intervenant, et des économies d’échelle liées au travail mutualisé à l’échelle de l’île.

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Quelles sont les principales missions de la CCBI dans le cadre de l’élaboration de ces 4 PLU ?

Coordonner les études, harmoniser les décisions dans son champ de compétence et assister techniquement les communes…
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Quelles sont les principales missions de la CCBI dans le cadre de l’élaboration de ces 4 PLU ?

Coordonner les études, harmoniser les décisions dans son champ de compétence et assister techniquement les communes.
Après 30 ans de décentralisation, les POS bellilois ont évolué au gré de modifications ou révisions simplifiées et ont parfois pris des directions différentes ; cela a pu nuire à la cohérence d’ensemble et fait naître un besoin de « réunification » de l’aménagement du territoire tout en respectant les identités et les projets communaux.
Aujourd’hui, les réformes territoriales initiées par le législateur invitent les intercommunalités à occuper le champ de la planification en tant qu’échelle pertinente, identifiée à un bassin de vie. Pour la CCBI, il s’agit d’une part d’apporter une assistance technique aux communes, notamment en coordonnant les études, en les sécurisant juridiquement et en harmonisant les 4 dossiers de PLU.
D’autre part, il est question de faire émerger un projet d’aménagement communautaire, en amont des PADD communaux : c'est-à-dire définir et mettre en adéquation les orientations insulaires pour les dix prochaines années, dans le champ des compétences intercommunales, par exemple en matière d’assainissement, de déchets, d’espaces naturels, de transports, de tourisme, etc…

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Quelle est la durée d’élaboration d’un PLU… de 4 PLU ?

La durée d’élaboration regroupe la définition du projet et les phases administratives. Elle peut être très variable…
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Quelle est la durée d’élaboration d’un PLU… de 4 PLU ?

La durée d’élaboration regroupe la définition du projet et les phases administratives. Elle peut être très variable selon les territoires mais dans la pratique rarement inférieure à 18 mois d’après le Ministère.
Il est attendu du bureau d’études de mener les quatre dossiers de 4 PLU en parallèle et dans des délais rapides pour qu’aient lieu les débats sur les PADD (Projet d’Aménagement et de Développement Durables) d’ici les élections municipales de 2014.

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Quelles sont les modalités de concertation avec les habitants durant l’élaboration des 4 PLU ?

Chaque commune a retenu dans la délibération de lancement de son PLU, accessible sur son site internet, des modalités de concertation avec ses administrés ; en outre, ces mêmes sites vous informeront localement de l’avancement des études et des rendez-vous à ne pas manquer dans le cadre de cette concertation.

 

Pour en savoir plus sur l’avancement du PLU de votre commune et poser VOS QUESTIONS, rendez-vous sur les sites ci-dessous :

Le PalaisSauzonBangorLocmaria

 

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