L’assainissement non collectif
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Contrôles d'assainissements non collectifs

Pour les contrôles de conception (neuf) et de vente, contactez Morgan OLIVIER et Samir GUERGOUR au 02 97 31 28 47 ou au 02 97 31 83 04.

Un assainissement dit autonome

Toutes les habitations qui ne sont pas desservies par un réseau de collecte des eaux usées (égouts) doivent être équipées d’une installation d’assainissement non collectif (autonome) pour traiter individuellement leurs eaux usées domestiques.

Un assainissement non collectif se compose en plusieurs étapes. Cliquez sur les étapes du schéma pour en savoir plus.

La collecte et le transport des eaux usées brutes Le pré-traitement Le traitement L'évacuation

Chaque étape du système d'assainissement non collectif doit être assurée par un dispositif réglementaire…
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Chaque étape du système d'assainissement non collectif doit être assurée par un dispositif réglementaire :

Le pré-traitement

  • Fosse toutes eaux et fosse septique.

Le traitement

  • tranchées d'épandage à faible profondeur (épandage souterrain),
  • lit d'épandage à faible profondeur,
  • filtre à sable vertical non drainé et tertre d'infiltration,
  • filtre à sable vertical drainé,
  • filtre à sable horizontal drainé,
  • lit à massif de zéolithe.

L'évacuation

  • filières non drainées : l'évacuation des eaux traitées se fait dans le sol naturel. Ce sont ces filières qui doivent être installées prioritairement, lorsque la qualité du sol le permet,
  • filières drainées : le rejet peut s'effectuer vers un fossé, une canalisation communale, ou encore un cours d'eau. Dans tous les cas, le propriétaire du point de rejet doit donner son accord.

Tout dispositif qui n'a pas été énoncé ci-dessus est considéré comme dérogatoire, et doit bénéficier d'un agrément publié au Journal Officiel de la République Française. Les dispositions pour la demande d’agrément de nouvelle installation sont décrites dans l’arrêté du 7 septembre 2009. Consulter les installations agréés sur le site du Ministère.

Il y a une obligation de garantie de performance en sortie de traitement : 30 mg/l en Matières en Suspension MES et 35 mg/l pour la DBO5.
Attention, vérifier que l'installation possède le marquage CE pour « performances épuratoires » au dimensionnement convenu.

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Les missions de contrôle du SPANC

Le SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif) est un service public local qui a pour rôle d'assurer le contrôle de l'ensemble du système d'assainissement non collectif…
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Les missions de contrôle du SPANC

Le SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif) est un service public local qui a pour rôle d'assurer le contrôle de l'ensemble du système d'assainissement non collectif. Cela comprend : la collecte, le prétraitement, l'épuration, l'infiltration ou le rejet des eaux usées domestiques.

Le SPANC est chargé de :

  • conseiller et accompagner les particuliers dans la mise en place de leur installation d’assainissement non collectif,
  • contrôler les installations d’assainissement non collectif.

Le but de ces contrôles est de vérifier que les installations sont aux normes mais surtout qu'il n'y a pas de risques sanitaires ou environnementaux graves.

Que dit la loi ?

Le SPANC est régi par la loi sur l'eau de 1992, modifié par la loi sur l'Eau et les Milieux Aquatique du 30 décembre 2006 et la loi Grenelle II du 12 juillet 2010. Ces lois précisent que :

  • les communes doivent contrôler toutes les installations avant fin 2012,
  • la fréquence du contrôle périodique de bon fonctionnement doit être définie sachant que le délai maximal entre deux contrôles périodiques est de 10 ans,
  • les travaux éventuels doivent être réalisés dans les 4 ans qui suivent le contrôle,
  • les matières de vidanges doivent être éliminées par des entreprises agréées,
  • un document de contrôle de l'ANC doit être joint à l'acte de vente dès janvier 2011. Ce contrôle doit avoir moins de trois ans et le nouveau propriétaire dispose d'un an à compter de la vente pour réaliser les travaux,
  • un éco-prêt à taux zéro est possible pour les travaux de mise en conformité.

Le contrôle de conception

Dans le cadre du dépôt d’un document d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable) une consultation préalable est obligatoire, puisque le pétitionnaire doit joindre à sa demande d’urbanisme un avis du SPANC sur la conformité de l’assainissement.
Le formulaire de Demande de contrôle d’un projet pour l’assainissement non collectif dans le cadre d’une construction neuve est à remplir pour cette demande. Il est téléchargeable en bas de page.

Lors d’une demande de permis de construire ou avant la mise en place d’un dispositif d’assainissement non collectif (neuf ou réhabilitation), il est impératif de valider le projet d’assainissement auprès du SPANC. Le propriétaire devra au préalable faire appel à un bureau d’études spécialisé (liste disponible ici) qui préconisera le système à mettre en place en fonction de la capacité d’accueil de l’habitation et de la perméabilité du sol (coût de l’étude estimée à 600 € selon les bureaux d’études, à la charge du demandeur). Une fois l’étude de filière réalisée, le SPANC donnera un avis sur le projet et transmettra au propriétaire une attestation de conformité qui sera facturée 60 €. Le propriétaire reste le seul responsable du choix et de l’entretien de son système d’assainissement.

Le contrôle de réalisation

Il a pour but de vérifier que les éléments validés au préalable par le SPANC lors du contrôle de conception ont bien été respectés lors de la réalisation. En effet, il est indispensable de respecter scrupuleusement les préconisations mentionnées dans l’étude de définition de la filière d’assainissement.
Afin d’obtenir la conformité de votre installation, le SPANC devra impérativement être contacté par le propriétaire ou l’entreprise avant le remblaiement des ouvrages d’assainissement afin d’effectuer le contrôle de bonne exécution des travaux et ainsi émettre un certificat de conformité.
Les observations réalisées au cours de la visite seront mentionnées dans un rapport de visite qui sera adressé par le Service au propriétaire des lieux et sera facturé 90 €.

Le contrôle périodique de bon fonctionnement et d’entretien

Il sert à vérifier l’existence, l’accessibilité, le bon fonctionnement et l’entretien d’un assainissement non collectif et de s’assurer qu’il ne génère aucune nuisance environnementale et/ou sanitaire.

  • Le diagnostic initial : il a été réalisé par la CCBI entre 2003 et 2006 sur l’ensemble des installations d’assainissement non collectif déclarées. Il a permis de faire, à un instant T, un inventaire de la situation existante et donc de mieux connaître la situation et les besoins.
  • La visite de bon fonctionnement : vous recevrez périodiquement (tous les 8 ou 10 ans environ) la visite d’un technicien en vue de vérifier le bon état de fonctionnement et d’entretien de votre installation. Le coût de cette visite est supporté par la redevance annuelle (17 € par foyer) que vous payez chaque année avec votre facture d’eau. Cette visite est l’occasion de répondre à vos interrogations, de vous sensibiliser sur la question des entretiens à réaliser et des prescriptions à respecter.
  • Si la visite débouche sur une obligation de travaux, vous devrez réaliser la procédure détaillée ci-dessus (contrôle de conception suivie d’un contrôle de réalisation).

Le contrôle de vente

Depuis le 1er janvier 2011, le vendeur d’un logement équipé d’une installation d’assainissement non collectif doit fournir et joindre à l’acte de vente, un diagnostic datant de moins de 3 ans informant l’acquéreur de l’état de l’installation. Si des travaux sont à effectuer, l’acquéreur aura un délai d’un an pour se mettre en conformité. Ce contrôle devra être effectué par le SPANC à la demande du propriétaire vendeur et sera facturé 180 €.

Pour les propriétaires et utilisateurs

Votre système d’assainissement non collectif doit permettre :

  • le traitement de l’ensemble des eaux usées produites dans votre habitation,
  • la protection du milieu naturel, en surface et dans le sous-sol,
  • le maintien de la salubrité publique,
  • la sécurité des personnes.

Vous devez assurer :

  • l’entretien de votre système,
  • son maintien en bon état de fonctionnement,
  • l’accès à l’ensemble des dispositifs le composant (tous les regards affleurant).
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L’entretien de votre installation

La fosse septique ou la fosse toutes eaux doit être vidangée régulièrement (dès que la hauteur de boues atteint 50% de son volume, soit environ tous les 4 ans). Cette opération doit être réalisée par une entreprise agréée qui est tenue de vous remettre un document que vous devez conserver (arrêté du 7 septembre 2009).

Vous pouvez télécharger en bas de page la fiche technique d’entretien d’assainissement non collectif.

Coordonnées des techniciens en charge du Service Public d’Assainissement Non Collectif

Morgan OLIVIER et Samir GUERGOUR
CCBI - Haute Boulogne – 56360 LE PALAIS
02 97 31 28 47
02 97 31 83 04 (secrétariat)
spanc@ccbi.fr

 

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